Conditions Générales de Vente et de Service de magineer GmbH

Pour la vente de produits et la prestation de services

Date : 15 janvier 2016

Article 1 : Champ d’application

Les relations juridiques entre magineer GmbH (domaines d’activité : ingénierie et éclairage) et le client sont entièrement régies par les présentes conditions générales de vente et de service, sauf accord contraire écrit. Nous n’acceptons les conditions contraires ou divergentes du client que si nous y avons expressément consenti par écrit. Les conditions de vente et de service de magineer GmbH s’appliquent même si magineer GmbH exécute la prestation en connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Ces conditions générales s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client dans la mesure où il s’agit de transactions de nature similaire.

Article 2 : Offre et Conclusion du Contrat

Si une commande est considérée comme une offre conformément à l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines. Les offres de magineer GmbH sont sans engagement, sauf disposition contraire expresse par écrit. Pour les échantillons, les projets et autres services spécifiquement demandés par le client, des frais convenus doivent être payés, même si la commande n’est pas finalisée. Les informations sur les personnes, les relations économiques et autres sont strictement confidentielles et doivent être maintenues confidentielles tant par le client que par le fournisseur.

Article 3 Documents Fournis et Confidentialité

Tous les documents remis au client dans le cadre de la passation de la commande, tels que des devis, des dessins, des conditions, des offres, etc., restent la propriété de magineer GmbH et sont protégés par des droits d’auteur. Ces documents sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers, sauf autorisation expresse écrite de notre part. À la demande de magineer GmbH, en cas d’absence de commandes correspondantes, tous les documents remis ainsi que toutes les copies doivent être restitués intégralement. Les violations de ces obligations de confidentialité et de restitution donnent à magineer Lighting GmbH le droit de réclamer des dommages-intérêts et de résilier immédiatement le contrat.

Article 4 : Prix et Paiement

Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et transport, et hors TVA à 19 %. Les frais de livraison et de transport ne sont pas inclus dans les offres. Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué à l’endos. Le rabais n’est autorisé que sur accord écrit spécial. Sauf convention contraire, 100 % du montant de la facture est dû lors de la passation de la commande (paiement anticipé ou sur facture). Les créances de magineer GmbH ne peuvent pas être compensées par des créances du client à l’égard de magineer GmbH. Sauf accord contraire, des ajustements de prix raisonnables dus à des changements de coûts salariaux, de matériaux et de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat sont réservés. La commande n’est traitée qu’après réception du paiement de l’acompte sur le compte du prestataire. En cas de retard de paiement, le client est en défaut. Le taux d’intérêt de retard est de 5 %. De plus, le fournisseur (même en cas de retard partiel) a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et sans avoir à le déclarer immédiatement, et de demander la restitution des livraisons et prestations déjà effectuées ainsi que le remboursement du dommage résultant de l’inexécution. En particulier, tous les frais de poursuite judiciaire et autres frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du client.

Article 5 : Commande et Attribution de Contrat

La commande est effective par l’attribution explicite de la commande ou par la fourniture de services et est contraignante. Toute réclamation éventuelle doit être immédiatement signalée au fournisseur ou au prestataire. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance contre le même contrat est fondée. Si l’acheteur résilie le contrat de manière injustifiée, magineer Lighting GmbH a le droit de demander des dommages et intérêts pour les coûts engendrés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Après expiration de 14 jours suivant la conclusion du contrat, 10 % du prix net d’achat est dû en tant que dommages et intérêts. Après expiration de 30 jours suivant la conclusion du contrat, 30 % du prix net d’achat est dû en tant que dommages et intérêts. Le client conserve la possibilité de prouver qu’un dommage moindre a été causé.

Article 6 : Délai de Livraison

Délai de livraison La société magineer GmbH s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Cependant, la société magineer GmbH ne peut pas donner d’engagements contraignants à cet égard. Les livraisons partielles sont autorisées. Toute réclamation contre la société magineer GmbH pour dommages-intérêts en cas de livraison tardive est en tout cas exclue. Le délai de livraison convenu commence à courir à compter du moment où la commande est entièrement clarifiée du point de vue technique et de la conception. Le début du délai de livraison que nous avons indiqué suppose l’exécution en temps voulu et correcte des obligations de l’acheteur. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée. Les cas de force majeure (mesures officielles, perturbations de l’exploitation, entraves à la circulation) autorisent le fournisseur, même en cas de retard, à reporter la livraison de la durée de l’entrave et d’un délai raisonnable de démarrage, ou à se retirer totalement ou partiellement du contrat pour une partie non encore exécutée. Le fournisseur en informe immédiatement le donneur d’ordre. La validité du contrat est indépendante de l’approbation par des tiers (autorités, etc.). Leur obtention relève de la responsabilité du donneur d’ordre. Les modifications nécessaires (réglementations administratives, etc.) sont considérées comme une extension de la commande.

Article 7 : Obligation de coopération du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est invité à soutenir le fournisseur de manière appropriée dans l’exécution des prestations contractuelles. Il lui fournira en particulier les informations, les mesures d’assistance et les documents nécessaires de manière complète et en temps voulu. Si le donneur d’ordre est en défaut d’acceptation ou s’il viole d’autres obligations de coopération de manière fautive, nous sommes en droit de demander la réparation du préjudice subi, y compris les coûts supplémentaires éventuels. Tous droits supplémentaires restent réservés. Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passe au donneur d’ordre au moment où celui-ci est en défaut d’acceptation ou de paiement.

Article 8 : Expédition et Transport

Si la marchandise est expédiée au choix du donneur d’ordre, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passe au donneur d’ordre avec l’expédition à destination du donneur d’ordre, au plus tard lors de la sortie de l’usine/de l’entrepôt. Ceci est valable indépendamment du lieu d’exécution de la livraison ou de la personne qui supporte les frais de transport. L’expédition ou le transport s’effectue aux frais et aux risques du donneur d’ordre. De même que les coûts d’une assurance transport. Les frais de transport pour les appareils de test sont à la charge du client. Les marchandises prêtes à être expédiées et non réclamées par le donneur d’ordre dans un délai de 5 jours seront stockées aux frais du donneur d’ordre. En même temps, une facturation est établie pour le stockage. Si la prestation réelle correspond à celle prévue dans le contrat, le donneur d’ordre déclare immédiatement l’acceptation. Le donneur d’ordre dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour déterminer si les conditions d’acceptation sont remplies. Le délai commence à courir à compter de la remise de la (partie de) prestation complète.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Ceci s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne faisons pas toujours explicitement référence à cette réserve. Nous sommes autorisés à reprendre la marchandise achetée si l’acheteur agit de manière contraire au contrat. L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise achetée tant que la propriété n’a pas encore été transférée. En particulier, il est tenu de l’assurer contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à ses propres frais, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer à ses propres frais et en temps utile. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou soumis à d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte subie par nous. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.

Les créances de l’acheteur découlant de la revente de la marchandise sous réserve sont d’ores et déjà cédées à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA incluse). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans être transformée ou après traitement. L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance après la cession. Notre droit de recouvrer la créance nous-même reste inchangé. Nous n’encaisserons toutefois pas la créance tant que l’acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées, ne sera pas en retard de paiement, et en particulier tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ne sera introduite ou qu’une suspension de paiement ne sera pas en place. Le traitement ou La transformation ou la modification de la marchandise achetée par l’acheteur est toujours effectuée en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit à la marchandise achetée est maintenu sur la marchandise transformée.

Si la marchandise achetée est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange se fait de manière à ce que la chose de l’acheteur soit considérée comme la chose principale, il est convenu que l’acheteur nous transfère une copropriété proportionnelle et conserve la propriété ou la copropriété ainsi créée pour notre compte. Pour garantir nos créances contre l’acheteur, l’acheteur cède également toutes les créances qui lui sont dues en raison de la connexion de la marchandise réservée à un terrain à l’encontre d’un tiers ; nous acceptons cette cession dès maintenant.

Article 10 : Garantie et responsabilité pour les vices cachés

La société magineer GmbH garantit au client que les produits défectueux ou les composants défectueux seront réparés sans frais de main-d’œuvre ni de matériaux. Nous nous réservons le droit, au lieu d’une réparation, de remplacer le produit défectueux ou de rembourser sa valeur. Cette garantie est valable pendant la période de garantie prévue pour le produit en question. La période de garantie commence à la date de vente au consommateur. Toutes autres réclamations de garantie sont en tout cas exclues.

La garantie couvre tous les défauts survenus pendant la période de garantie qui peuvent être démontrés comme étant dus à des défauts de matériau ou de fabrication. La garantie n’est pas accordée si le numéro de modèle ou de production du produit a été modifié, effacé, retiré ou rendu illisible de toute autre manière, ou si des réparations, adaptations ou modifications du produit ont été effectuées par des personnes ou des entreprises non autorisées, ou en cas de dommages dus à des influences extérieures (foudre, eau, feu, etc.) ou à une utilisation incorrecte.

Si une modification ou une adaptation du produit a été effectuée pour permettre une utilisation qui n’était pas prévue dans sa spécification d’origine (par exemple, des ajustements à une norme de réception ou de connexion différente), le produit n’est pas considéré comme défectueux. L’exercice de la garantie n’allonge pas la période de garantie ni n’établit une nouvelle période de garantie pour le produit en question.

Les droits de garantie de l’acheteur supposent que celui-ci ait correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du code de commerce allemand.

Les défauts de la marchandise doivent être signalés immédiatement au fournisseur, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise à destination. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts même avec un examen minutieux dans ce délai doivent être signalés par écrit dès leur découverte et avec arrêt immédiat de la poursuite de la transformation ou de l’utilisation, mais au plus tard dans le délai de garantie. Si le client omet de signaler les défauts en temps voulu, le produit est réputé accepté, avec exclusion de toute réclamation de garantie et de dommages et intérêts.

Une réclamation pour défaut doit être faite par écrit. Si l’examen par magineer Lighting GmbH révèle un défaut, magineer Lighting GmbH effectuera soit des réparations, soit émettra un crédit d’un montant équivalent au prix. Si la réparation échoue ou est déraisonnable pour le client, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. Toutes autres réclamations sont exclues.

Toutes les réclamations contre le fournisseur, quelle que soit leur base juridique, expirent au plus tard 12 mois après la livraison des marchandises livrées par nous chez notre client, sauf si le délai de prescription légal est plus court. L’article 852 du code civil allemand (BGB) reste inchangé.

Pour les demandes de dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps et à la santé résultant d’une violation intentionnelle ou négligente de l’obligation de l’utilisateur, la prescription légale s’applique. Dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs conformément à l’article 438, paragraphe 1, point 2 du BGB, ces délais s’appliquent. Avant tout retour de marchandise, notre accord doit être obtenu. Si malgré toutes les précautions prises, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous remédierons au défaut ou fournirons un produit de remplacement, sous réserve d’une réclamation en temps voulu, selon notre choix.

Nous aurons toujours l’occasion d’effectuer cette réparation dans un délai raisonnable. Les demandes de recours demeurent inchangées par rapport à la réglementation précédente. Les demandes de garantie n’existent pas en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, en cas de perturbation mineure de l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de détérioration normale, ainsi qu’en cas de dommages résultant, après le transfert des risques, d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une utilisation excessive, d’un équipement inapproprié, de travaux de construction défectueux, d’un sol inadapté ou de causes externes particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications sont effectués de manière inadéquate par l’acheteur ou des tiers, aucune réclamation pour vices n’est non plus possible pour ces travaux ni pour les conséquences qui en résultent. Les demandes de l’acheteur concernant les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, sont exclues dans la mesure où les frais augmentent parce que la marchandise livrée par nous a été transportée ultérieurement vers un endroit autre que la succursale de l’acheteur, sauf si ce transport correspond à son utilisation prévue.

Les demandes de recours de l’acheteur contre nous n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu d’accords allant au-delà des réclamations de garantie légalement obligatoires avec son propre client. Pour l’étendue de la demande de recours de l’acheteur contre le fournisseur, le paragraphe 6 s’applique également. En cas de mécontentement à l’égard du produit, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.

Article 11 : Dommages et intérêts

La société magineer GmbH n’est en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, tels que la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires.

Toute responsabilité de la société magineer GmbH est notamment exclue pour les dommages causés (a) par une mise en service défectueuse ou un entretien défectueux par le client, (b) par des logiciels, des interfaces et des accessoires qui ne proviennent pas de la société magineer Lighting GmbH, (c) par une utilisation incorrecte, (d) par le transport, (e) par des perturbations externes de toutes sortes ou (f) par des virus ou des perturbations similaires. Toute responsabilité est également exclue pour les modifications ou réparations effectuées par des personnes non désignées par la société magineer GmbH. La responsabilité de la société magineer GmbH pour ses auxiliaires est généralement exclue. Les dispositions légales impératives restent réservées.

Dans la mesure où une obligation de garantie ou de responsabilité incombe à la société magineer GmbH, toute réclamation dirigée contre la société magineer Lighting GmbH, quelle qu’en soit la cause, est limitée au prix d’achat maximal du produit concerné.

Article 12 : Protection des données, confidentialité et sécurité

Le donneur d’ordre veille à ce que le prestataire soit informé de tous les faits pertinents, au-delà des réglementations légales, dont la connaissance est nécessaire pour des raisons de protection des données et de confidentialité.

Le prestataire respecte les dispositions légales relatives à la protection des données. Le donneur d’ordre et le prestataire sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles, les secrets commerciaux et industriels acquis dans le cadre de la relation contractuelle, en particulier de ne pas les divulguer à des tiers ni de les exploiter de quelque manière que ce soit.

Article 13 : Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du contrat sont invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes collaboreront pour remplacer les dispositions invalides par des dispositions qui se rapprochent autant que possible de celles qui sont invalides.

Article 14 : Forme écrite

Le contrat et ses modifications, ainsi que toutes les déclarations, notifications et obligations de documentation liées au contrat, doivent être faites par écrit.

Article 15 : Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution, le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est notre siège social, sauf disposition contraire dans l’accusé de réception de commande. En cas d’ignorance de la résidence ou du domicile habituel de l’acheteur au moment de l’introduction de l’action en justice, ainsi que dans le cas où le donneur d’ordre transfère son domicile ou domicile habituel en dehors du champ d’application de la loi après la conclusion du contrat, le tribunal compétent est le siège du fournisseur.

USt.-Id.: DE 268333394 – Banque : Volksbank Langendernbach eG, IBAN : DE55 5116 1606 0000 093009 ; BIC : GENODE51LDD